Agence canadienne d'�valuation environnementale

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La Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)
R�ponse du gouvernement au rapport sur l'examen r�glementaire de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale du Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable
Ententes d'�valuation environnementale

Loi et liste des r�glements

Pour plus de renseignements sur l'application de la LCEE 2012, veuillez consulter la section Politiques et orientation.

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)

R�glements en vertu de la LCEE 2012

R�glement d�signant les activit�s concr�tes
Ce r�glement d�termine les activit�s concr�tes constituant les ��projets d�sign�s�� qui peuvent exiger une �valuation environnementale par l'Agence ou qui exigeront une �valuation environnementale par la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire ou l'Office national de l'�nergie.
- 12 avril 2013 - Avis public - Modifications propos�es au R�glement d�signant les activit�s concr�tes (la liste de projets)... texte complet
R�glement sur les renseignements � inclure dans la description d'un projet d�sign�
La LCEE 2012 exige que pour tout projet d�sign�, � l'exception de ceux qui sont r�glement�s par la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire ou l'Office national de l'�nergie, le promoteur pr�sente une description de projet � l'Agence canadienne d'�valuation environnementale. Ce r�glement pr�cise les renseignements que doit comprendre une description de projet.
R�glement sur le recouvrement des frais
La LCEE 2012 pr�voit le recouvrement des co�ts pour permettre � l'Agence de r�cup�rer aupr�s du promoteur d'un projet certaines d�penses engag�es au cours d'une �valuation environnementale. Ce r�glement d�finit les services et les sommes pour lesquels l'Agence peut recouvrer les co�ts aupr�s du promoteur d'un projet soumis � un examen par une commission d'examen.

Projets en transition

La LCEE 2012 comprend des dispositions transitoires pour les �valuations environnementales d�j� en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la nouvelle Loi. Les r�glements ci-dessous s'appliquent aux projets en transition dont l'�valuation environnementale doit se poursuivre et �tre r�alis�e en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale ant�rieure [PDF - 626 Ko].

Les �tudes approfondies entreprises depuis juillet 2010 se poursuivent en vertu de la Loi ant�rieure, conform�ment au R�glement �tablissant les �ch�anciers relativement aux �tudes approfondies.

Les �tudes approfondies entreprises avant juillet 2010 se poursuivent en vertu de la Loi ant�rieure, mais le gouvernement disposera d'un maximum de six mois pour pr�senter au ministre un rapport d'�tude approfondie � compter de l'entr�e en vigueur de la LCEE 2012.

Parmi les projets qui faisaient l'objet d'un examen pr�alable sous le r�gime de la Loi ant�rieure, seuls les projets express�ment d�sign�s par le ministre de l'Environnement le jour de l'entr�e en vigueur de la LCEE 2012 se poursuivent en vertu de la Loi ant�rieure.

Pour des plus amples renseignements, veuillez consulter l'arr�t� du ministre d�signant les activit�s physiques [PDF - 319 Ko].

R�glements en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale ant�rieure

R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes [PDF�-�193�Ko]
Ce r�glement d�finit le processus d'�valuation environnementale que doivent suivre les administrations portuaires pour les projets dont elles sont les promotrices, les projets qu'elles financent ou les projets pour lesquels elles c�dent un terrain.
R�glement sur la liste d'�tude approfondie [PDF�-�208�Ko]
Ce r�glement pr�cise les projets ou les cat�gories de projets devant faire l'objet d'une �valuation environnementale au moyen d'une �tude approfondie parce qu'il a �t� d�termin� qu'ils sont susceptibles d'entra�ner des effets n�gatifs importants sur l'environnement.
R�glement sur l'�valuation environnementale � l'�gard des soci�t�s d'�tat consentant des pr�ts commerciaux [PDF�-�173 Ko]
Ce r�glement modifie les exigences relatives aux avis publics du processus f�d�ral d'�valuation environnementale pour ce qui est des soci�t�s d'�tat qui peuvent consentir des pr�ts commerciaux. Les modifications visent principalement les �valuations environnementales de type ��examen pr�alable�� sans participation du public. Ce r�glement s'applique � deux soci�t�s d'�tat m�res f�d�rales�: la Banque de d�veloppement du Canada et Financement agricole Canada.
R�glement de 2007 sur la liste d'exclusion [PDF�-�287�Ko]
Ce r�glement pr�cise les projets pr�voyant des ouvrages dont les effets sur l'environnement ne sont pas importants et pour lesquels il n'est pas n�cessaire de mener une �valuation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale.
R�glement �tablissant les �ch�anciers relatifs aux �tudes approfondies [PDF�-�169�Ko]
Ce r�glement �tablit des �ch�anciers obligatoires pour l'Agence canadienne d'�valuation environnementale lorsqu'elle est responsable de r�aliser des �tudes approfondies. Le r�glement pr�cise aussi les renseignements qui doivent faire partie d'une description de projet.
R�glement d�terminant des autorit�s f�d�rales [PDF�-�141�Ko]
Ce r�glement pr�voit, aux fins de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, que certains organismes sp�cifiques agissent � titre d'autorit�s f�d�rales en plus de celles identifi�es dans la Loi.
R�glement sur la liste d'inclusion [PDF�-�237�Ko]
Ce r�glement d�signe les activit�s et cat�gories d'activit�s concr�tes non li�es � des ouvrages qui peuvent exiger une �valuation environnementale avant qu'une autorit� f�d�rale les entame ou les finance, ou avant qu'elle c�de des terrains ou d�livre des autorisations l�gislatives en vue de permettre la mise en �uvre des activit�s.
R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es [PDF�-�179�Ko]
Ce r�glement d�termine les dispositions l�gislatives et r�glementaires f�d�rales qui d�clenchent une �valuation environnementale. En vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, il se peut qu'on exige une �valuation environnementale lorsqu'on demande � une autorit� f�d�rale d'�mettre un permis, une licence, un certificat ou toute autre disposition r�glementaire prescrite dans ce r�glement.
L'Agence a publi� la Liste annot�e des dispositions l�gislatives et r�glementaires [PDF�-�108�Ko], qui explique en langage clair toutes les dispositions du R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�e. Pour obtenir un format alternatif, veuillez communiquer avec Publications.
R�glement sur le processus d'�valuation environnementale des projets � r�aliser � l'ext�rieur du Canada [PDF�-�216�Ko]
Ce r�glement d�crit les proc�dures applicables � l'�valuation environnementale des projets � r�aliser � l'ext�rieur du Canada et � l'ext�rieur du territoire domanial qui sont r�alis�s ou financ�s par une autorit� f�d�rale.
R�glement sur la coordination par les autorit�s f�d�rales des proc�dures et des exigences en mati�re d'�valuation environnementale [PDF�-�169�Ko]
Ce r�glement �tablit les proc�dures et les d�lais prescrits que les autorit�s f�d�rales doivent respecter afin de d�terminer si elles sont susceptibles d'exiger l'�valuation environnementale d'un projet. Le cas �ch�ant, les proc�dures et les d�lais prescrits serviront � d�terminer si d'autres autorit�s f�d�rales sont �galement susceptibles d'exiger l'�valuation environnementale du projet ou si elles sont en possession d'information ou de connaissances sp�cialis�es n�cessaires � la r�alisation de l'�valuation environnementale. Les proc�dures et les d�lais prescrits sont �galement �tablis afin d'assurer la coordination des d�cisions cl�s tout au long de l'�valuation environnementale.