Agence canadienne d'évaluation environnementale
Compte rendu de la direction soulignant les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Introduction

Le rapport financier trimestriel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) fixe les exigences en matière d'évaluation environnementale (EE) de projets et la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit les exigences en matière d'EE relatives aux décisions de cette nature. L'Agence exerce un rôle central dans la prestation d'évaluations et d'un soutien au sens de la Loi et de la Directive du Cabinet.

La Loi prévoit trois types d'EE auxquelles peuvent être soumis les projets proposés : les examens préalables, les études approfondies et les examens par une commission. L'Agence conseille et appuie le ministre de l'Environnement dans la mise sur pied de commissions d'examen auxquelles elle apporte également un soutien. L'Agence s'acquitte de la plupart des études approfondies et gère les examens préalables des grands projets de ressources. Dans le cas des commissions d'examen et des études approfondies et examens préalables dont elle est responsable, l'Agence intègre, dans la mesure du possible, au processus d'EE les activités du gouvernement du Canada visant la consultation des Autochtones.

L'Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement du ministre de l'Environnement. L'Agence est dotée d'une administration centrale à Ottawa et de bureaux régionaux à Halifax, Québec, Toronto, Winnipeg, Edmonton et Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2011-2012.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section indique les principaux faits ayant contribué aux changements associés aux ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin. l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin.

La figure 1 met en évidence les autorisations budgétaires nettes qui représentent les ressources à disposition nettes des recettes attendues pour l'exercice à compter du 30 juin.

Les autorisations de l'Agence pour 2011-2012 ont légèrement reculé, de 0,4 M$, par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est due principalement à l'élimination graduelle des fonds de contribution du Programme d'aide financière aux participants en 2010-2011 qui avaient été reportés depuis les exercices précédents.

Les dépenses trimestrielles sont conformes aux dépenses engagées par l'Agence lors du trimestre homologue de l'exercice précédent. L'écart de 13 % relatif aux dépenses accrues est attribuable à la mise à jour des montants au titre du régime d'avantages sociaux des employés ainsi qu'à des augmentations prévues aux paiements de transfert.

Risques et incertitudes

Le financement de l'Agence est établi par le biais de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est influencé par tout changement apporté par le Parlement au budget approuvé. À l'heure actuelle, l'Agence procède à l'élimination graduelle de deux initiatives dont l'achèvement est prévu d'ici la fin de l'exercice 2011-2012, ce qui se traduit par une réduction budgétaire d'environ 43 %. L'Agence s'emploie actuellement à des discussions avec les organismes centraux en vue du renouvellement de ce financement.

Par ailleurs, le nombre d'évaluations environnementales menées pendant un exercice donné et, à plus forte raison, la conjoncture économique, qui n'est pas du ressort de l'Agence, exercent une incidence sur les dépenses de l'Agence. Pour pallier certaines parts de ses dépenses, l'Agence dispose de l'autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d'examen.

Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, le Ministre est autorisé à fixer par arrêté les coûts à payer par les promoteurs lorsqu'une évaluation environnementale est effectuée par une commission d'examen. Ces coûts sont fixés dans l'Arrêté de 1998 sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale.

L'arrêté actuel couvre uniquement environ 70 % de tous les frais encourus par l'Agence. Un procédé est actuelement en cours relativement à la mise au point d'une stratégie en vue de réviser cet arrêté.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2010, des modifications apportées à la Loi par le biais de la Loi sur l'emploi et la croissance économique ont conféré à l'Agence la responsabilité légale pour la réalisation de toutes les évaluations environnementales menées sous forme d'étude approfondie à l'exception des projets réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie.

Approuvé par :

_____Texte original signé par_____
Elaine Feldman, présidente
Ottawa, Canada
Août 2011

_____Texte original signé par_____
Richard Gagné, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Août 2011

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires de l'Agence par article courant (non vérifié)